Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 3 : Gestion financière
Article R253-1 du Code de la sécurité sociale
Version21 décembre 1985
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Version2 mars 1988
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Version1 janvier 2010
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L182 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 12
Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.