Article R256-2 du Code de la sécurité sociale

Article R256-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R256-1

Article R256-7

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre caisses nationales et de l'agence centrale.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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