Article R256-7 du Code de la sécurité sociale

Article R256-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R256-2Article R256-8

Entrée en vigueur le 25 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.

Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 novembre 2022, n° 19/06000Confirmation

[…] Le certificat médical initial délivré le 5 juin 2009 à Monsieur [M] à la suite de son accident du travail mentionne 'contusion du poignet droit et du genou gauche', un arrêt du travail étant prescrit jusqu'au 7 juin 2009. Les certificats médicaux de prolongation ultérieurs des 6 juin 2009, 29 janvier 2010 (la Caisse reconnaissant que, compte tenu de l'ancienneté du dossier et des délais d'archivage prévus aux articles D.256-6 et 256-7 du code de la sécurité sociale, elle n'a pas été en mesure de produire l'intégralité des certificats médicaux), 10 février 2010 et 28 juin 2010 mentionnent chacun, pris dans l'ordre, […]

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Document parlementaire • 0

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