Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
[…] Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262 -2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale . / L'ensemble des ressources du foyer, […] Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] aux termes de l'article L. 512- 3 du code de la sécurité sociale […]
[…] Elle soutient que ses revenus n'atteignent pas le plafond de ressource compte de ses 3 enfants à charge, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : « Le montant forfaitaire () applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] R. […]
[…] pour 15 276 euros, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige compte tenu de l'indépendance des législations applicables, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active étant déterminées en application des dispositions précitées des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] Z ou par son conjoint et la somme correspondant l'amortissement du capital emprunté constituent des ressources d'un niveau supérieur au barème du revenu de solidarité active en application des articles L. 262-2, L. 262-4, R. 262-1, R. 262-3 et R. 262-6 du code de la sécurité sociale, soit 1 001, […]
[…] d'autre part, et surtout, le montant forfaitaire de RSA varie, selon l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge » : le montant du RSA-personne seule est majoré de 50 % lorsque le foyer compte deux personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge (art. R. 262-1). […] On constate qu'ils ne règlent pas expressément la problématique décrite. […] Selon l'article R. 513-1 du CSS, le « droit [aux prestations] n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant » - dans un couple non séparé, les parents désignent librement l'allocataire. […]
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