Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les établissements de santé sans hébergement, et dont la création n'est pas soumise à l'autorisation ministérielle préalable en application d'une réglementation particulière, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est donnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve de respecter la réglementation générale applicable en la matière.
1147, 1153, 1153-1 et 1384 du code civil ; Vu les articles L. 376-1, L. 376-2 et R. 262-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 repris sous l'article L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-5 du même code tel que modifié par la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ; Vu les articles 547, […]
Lire la suite…[…] À titre principal, Madame [R] [B] se fonde sur les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de la sécurité sociale pour dire que ses absences à l'étranger étaient discontinues et exclusivement motivées par le fait que sa mère était atteinte d'une maladie très grave et ne bénéficiait d'aucune aide sur place. […] À titre subsidiaire, elle se fonde sur la jurisprudence pour solliciter une remise gracieuse de la dette, et à titre plus subsidiaire encore des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
[…] qui s'est vu opposé une réponse négative le 5 février 2015 par la caisse d'allocations familiales en raison de ses déclarations inexactes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » ; […] L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] qu'aux termes de l'article R 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Conformément à ce qui a été énoncé au point 5, M. […]
. - Conformement aux dispositions du 2e alinea de l'article R 262-5 du code de la securite sociale, l'autorisation prealable concernant la creation d'un fauteuil dentaire est donnee par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries. Il appartient donc a la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de saisir du dossier l'organisme national qui est seul habilite pour se prononcer sur l'eventuelle realisation du projet d'ouverture d'un troisieme fauteuil dentaire a Cenon.
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