Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153-2.
[…] B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action social et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale./ L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] Aux termes de l'article R. 262-4 de ce code : » La périodicité () pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle./ L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7./ () « . […] 7. […]
[…] -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale . ». Aux termes de l'article R. 262 -1 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262 -2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] Aux termes de l'article R. 262-7 […]
[…] qui prend la forme d'arrêtés interministériels pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires, lesquels, en vertu des dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, fixent : » 1) la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; 2) leurs […] c'est-à-dire des assurés sociaux relevant du régime général demeurant dans la circonscription de la caisse, participer à leur gestion et leur accorder des prêts ou des subventions ; en vertu des dispositions de l'article R. 262-7 du code de la sécurité sociale, les opérations d'acquisition, […]