Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, assurer le service social pour les personnes âgées de leur circonscription.
Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.
Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et la caisse intéressée.
Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées pour l'exercice de la profession. Le conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail fixe, sur proposition du chef du service social régional, les règles de fonctionnement du service social dans la région.
. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, les mots : « au code de la sécurité sociale et au » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 262-10, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 262-11, les mots : « les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 » sont remplacés […] et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, […]
Lire la suite…. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, les mots : « au code de la sécurité sociale et au » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 262-10, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 262-11, les mots : « les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 » sont remplacés […] et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, […]
Lire la suite…[…] d'un recours pour excès de pouvoir ; […] qu'aux termes de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , […] qu'aux termes de l'article R. 262 -6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article R. 262-11 […]
[…] Vu l'avis d'audience adressé le 20 mars 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6 ; […] 11. […]
[…] le 11 janvier 2021, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. […] Aux termes de l'article R. 772-8 du code de justice administrative : « Lorsque la requête lui est notifiée, […]
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public En vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, énumère les prestations exclues. […] L... a soutenu que ces aides relevaient du 14 ° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et qu'elles n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active. […]
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