Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
[…] Madame [R] [L], […] En application des articles L.281-3, L.641-3 et R.281-3 du code de la sécurité sociale, la désignation d'un administrateur d'une caisse de retraite relève du ministre chargé de la sécurité sociale.
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