Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
En application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance qui prévoit la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance pour « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance », […] a été publié au Journal officiel le 18 mai 2010. […] Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'État mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En effet, l'article 27 de cette loi prévoit la mise en place d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (cnaf) permettant de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en uvre de la présente loi. Aujourd'hui, deux ans et demi après la parution de la loi, […] le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, a été publié au Journal officiel le 18 mai 2010. […] Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'État mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale. […]
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