Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 231-8-1 et R. 224-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur à la date de signature de l'accord, le président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a signé l'accord litigieux en vertu d'un mandat donné par le conseil d'administration de cette caisse ; que l'article L. 221-3 du même code, […]
[…] monsieur X, représenté, demande à la cour de déclarer irrecevable l'action de la Caisse et de constater sa prescription, en l'absence de toute mise en demeure délivrée conformément aux dispositions des articles L.244-2 et R. 224-1 du code de la sécurité sociale, […] que ce dernier ne lui a jamais communiqué ses revenus pour lui permettre de calculer ses cotisations d'allocations familiales, la CSG/CRDS et la contribution à la formation professionnelle et qu'elle a été contrainte de mettre en 'uvre les dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale pour recouvrer les cotisations manquantes ; que contrairement à ce qu'il soutient, […]
[…] monsieur X…, représenté, demande à la cour de déclarer irrecevable l'action de la Caisse et de constater sa prescription, en l'absence de toute mise en demeure délivrée conformément aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 224-1 du code de la sécurité sociale, […] que ce dernier ne lui a jamais communiqué ses revenus pour lui permettre de calculer ses cotisations d'allocations familiales, la CSG/ CRDS et la contribution à la formation professionnelle et qu'elle a été contrainte de mettre en ¿ uvre les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour recouvrer les cotisations manquantes ; que contrairement à ce qu'il soutient, […]