Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :
1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le Fonds national des accidents du travail ;
3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le Fonds national du contrôle médical ;
7°) le Fonds national de la gestion administrative ;
8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
[…] Aux termes de l'article R.351-29 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1, […] Selon les dispositions de l'article R 251-1 et L 352-2 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sociale et ayant donné lieu à au versement d'un minimum de cotisation.
[…] Considérant que, par un arrêté du 19 septembre 1989 pris en vertu des dispositions de l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a décidé de lancer, à titre expérimental, […] que, par deux circulaires des 20 octobre et 7 novembre 1989, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a, par application des articles L. 221-1 et R. 251-1 du même code et de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 1988 susvisés, défini les modalités générales de cette action ; que, pour l'exécution de cette campagne de dépistage dans le département de la Sarthe, […]
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " La prise en charge, […] produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives (). « Aux termes de l'article R. 251-1 du même code : » Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : / 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; […]