Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article R261-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-762 1986-06-06 art. 2 JORF 8 juin 1986
En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.
Commentaires • 2
[…] en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF, en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure, mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. […] De plus, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. […]
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[…] en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF, en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure, mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. […] De plus, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. […]
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