Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 1er : Dispositions générales

Article R261-1 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version08/06/1986

Version01/04/2010

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab), Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 2 3° ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 11 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 23 2° ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 36 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-762 1986-06-06 art. 2 JORF 8 juin 1986

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires, régionales et nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-762 1986-06-06 art. 2 JORF 8 juin 1986

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1. Conditions D'Octroi De L'Agrément « Centre Social » Par Les Caisses D'Allocations Familiales

M. Jean-Claude Carle, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 27 octobre 2016

[…] en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF, en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure, mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. […] De plus, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. […]

2. Conditions D'Octroi De L'Agrément « Centre Social » Par Les Caisses D'Allocations Familiales

M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 31 octobre 2013

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