Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article R281-7 du Code de la sécurité sociale
Version21 décembre 1985
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Version17 juillet 1986
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Version1 janvier 2010
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 68-1047 1968-11-29 art. 1 3°
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 13
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.