Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Elle est opérée par la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1. Cette caisse immatricule l'assuré et lui remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 11
[…] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04 juillet 2016, n° 1405404 et n° 1405407 […] Si l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale relatif à la régularisation des cotisations pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, dispose que : « le versement des cotisations est effectué par l'employeur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815327&fastReqId=423620124&fastPos=1" target="_blank">n° 334197, du 14 novembre 2011, statuant sur la situation d'un vétérinaire qui avait accompli pour l'État, […]
Lire la suite…Au regard de la fusion entre la déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche ainsi que de l'analogie existante entre l'ancien article R.1221-16 et l'actuel article R.1221-2 du code du travail 30 auxquels on pourrait rapprocher la finalité des examens médicaux d'embauche inscrites à l'article R.4624-11. […] l'absence d'examen médical d'embauche serait constitutif de l'infraction prévue par l'article R.4745-1 du code du travail et non pas de l'article R.4745-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748782&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ; 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] qu'il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que l'Etat avait l'obligation, […] d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC, en application des dispositions, d'une part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1 er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, […]
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[…] PCJA : 18-04-02 […] qu'il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, […] d'une part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1 er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX01447, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat généralisé par la loi du 29 décembre 1972 ; que l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC en application des dispositions d'une part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1 er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, […]
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