[…] Elle soutient que les conditions de droit sont identiques pour les assurés de toutes catégories professionnelles et que ce sont les articles R.313-3 ou R.313-7 du code de la sécurité sociale qui définissent les conditions d'ouverture de droit en fonction du nombre d'heures effectuées ou du montant des salaires soumis à cotisations sur une période de référence définie. […] M. [X] réplique que sa demande se fonde sur les dispositions des articles R.313-3, R.312-7 et R.313-8 du code de la sécurité sociale et qu'en vertu de ces dispositions, il est en droit de toucher une indemnité s'il a travaillé au moins 600 heures sur la période courant du 1er février 2017 au 31 janvier 2018.

[…] Vu l'article 624 du code de procédure civile : […] ALORS 3°) QUE : en vertu des articles R 312-7 et R 243-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié est responsable des obligations qui pèsent sur son employeur en matière de sécurité sociale, […] ALORS 4°) QUE : en allouant à Monsieur X… une indemnité de licenciement sans tenir compte des sommes que ce dernier a perçues à ce même titre au moment de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a infligé une pénalité au sens de l'article 7 de la convention européenne des droits de homme, sans qu'un texte la prévoie, violant ainsi le texte susvisé.