Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette déclaration est adressée par les intéressés dans la huitaine qui suit le commencement de leur travail, à la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1.
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[…] soit occasionnellement ou par intermit- tence pour le compte d'un même employeur, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, […] pour chacun des mandataires, les conditions d'assujettissement au régime général étaient ou non remplies et de répondre de la carence des mandataires à s'affilier eux-mêmes et à régler leurs cotisations « salariales », si bien que la cour d'appel a violé les articles L. 311-3-4 et R. 312-8 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] En application de l' article R312-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la procédure d'immatriculation sociale est à la charge du vendeur à domicile lui-même, qu'il s'agisse du renseignement et de l'envoi de la demande d'immatriculation.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 janvier 2014, n° 1003859
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.311-2, R.312-4 et R. 312-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la demande préalable : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, […] « Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête du préfet de région, […]
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