Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Article R313-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-687 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
1°) les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ;
5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
Commentaires • 21
L'avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation indique que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que le droit aux prestations familiales, lors de garde alternée, soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. […] Le député recommande de modifier l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de façon à ce que les enfants qui résident alternativement au foyer du demandeur soient pris en charge dans le calcul de l'APL. […]
Lire la suite…Décisions • 296
[…] Madame X Y soutient quant à elle que la reprise de son activité à temps partiel ne se situe pas dans le cadre de son congé parental qui avait pris fin le 14 février 2010, que de manière dérogatoire aux articles L 313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 161-9 et suivants et D 161-2 du même code prévoient un maintien des droits à prestation en nature ou en espèces en cas de reprise du travail à la suite d'un congé parental d'éducation pendant une période de 12 mois à la suite de la reprise du travail.
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[…] En application de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale : 'Pour avoir droit et ouvrir droit : … 3° aux prestations des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé'. […] En application de l'article R 313-3 du même code : '1° pour avoir droit .. aux allocations journalières de maternité … l'assuré doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R 313-1:
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 mars 2008, n° 07/02491
[…] Ainsi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie demande au visa des articles L313-1, R313-1 et R313-3 du code de la Sécurité Sociale de: […] Attendu dans ces conditions que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure était bien fondée à apprécier les droits de Madame X Y en se situant à la date à laquelle elle a effectivement arrêté son travail soit le 29 mai 2004, l'article R 313-3 renvoyant à la date de référence rappelée au texte précité ;
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R313-1, R 313-3 et R 313-4).
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