Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Article R313-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 2 () JORF 30 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
1°) les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;
5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ;
6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
Commentaires • 22
R313-1, R 313-3 et R 313-4).
Lire la suite…Décisions • 300
[…] Madame X Y soutient quant à elle que la reprise de son activité à temps partiel ne se situe pas dans le cadre de son congé parental qui avait pris fin le 14 février 2010, que de manière dérogatoire aux articles L 313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 161-9 et suivants et D 161-2 du même code prévoient un maintien des droits à prestation en nature ou en espèces en cas de reprise du travail à la suite d'un congé parental d'éducation pendant une période de 12 mois à la suite de la reprise du travail.
Lire la suite…- Congé parental·
- Assurance maladie·
- Assurance maternité·
- Education·
- Prestation·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Sécurité·
- Temps partiel·
- Activité
[…] En application de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale : 'Pour avoir droit et ouvrir droit : … 3° aux prestations des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé'. […] En application de l'article R 313-3 du même code : '1° pour avoir droit .. aux allocations journalières de maternité … l'assuré doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R 313-1:
Lire la suite…- Assurance maternité·
- Sécurité sociale·
- Spectacle·
- Cotisations·
- Référence·
- Prestation·
- Salaire minimum·
- Indemnités journalieres·
- Date·
- Accouchement
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 mars 2008, n° 07/02491
[…] Ainsi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie demande au visa des articles L313-1, R313-1 et R313-3 du code de la Sécurité Sociale de: […] Attendu dans ces conditions que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure était bien fondée à apprécier les droits de Madame X Y en se situant à la date à laquelle elle a effectivement arrêté son travail soit le 29 mai 2004, l'article R 313-3 renvoyant à la date de référence rappelée au texte précité ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Eures·
- Indemnités journalieres·
- Arrêt de travail·
- Interruption·
- Maternité·
- Date·
- Congés maladie·
- Congé