Article R313-15 du Code de la sécurité sociale.
Article R313-14Article R313-17
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

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Décisions5

1Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 18 juin 2024, n° 22/00968Confirmation

[…] Par décision du 15 janvier 2021, la CPAM a rejeté la demande pour un motif d'ordre administratif. […] L'article R.313-15 du code de la sécurité sociale, relatif aux droits aux prestations, dispose dans sa rédaction applicable au litige que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre:

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2Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/01053Confirmation

[…] Le 26 juillet 2005, lui a été notifié par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France le rejet d'une demande de pension d'invalidité à laquelle elle prétendait et, saisie d'une contestation de cette décision, la Commission de Recours Amiable lui a notifié, le 16 octobre 2006, la décision rendue en sa séance du 15 septembre 2006 par laquelle, en application de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale et en considération d'une enquête effectuée par ses services, elle confirmait la décision de rejet de sa demande. […] — de dire qu'elle justifie de l'ouverture de ses droits à pension d'invalidité conformément à l'article R 313-15 du code de la sécurité sociale , […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

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3Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/00883Confirmation

[…] Elle demande à la cour que la caisse réétudie son dossier et lui notifie le bénéfice d'une pension d'invalidité, nonobstant qu'elle ne remplit pas les conditions d'ouverture prévues par les articles L 341-2 et R 313-15 du code de la sécurité sociale. […] DISPENSE M me X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

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