Article R315-5-1 du Code de la sécurité sociale

Article R315-5-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R315-5

Article R315-6

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

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