Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 306
Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.
[…] Vu les écritures parvenues au greffe le 21 octobre 2014, développées oralement à l'audience du 29 octobre 2014 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles C-D E, faisant grief à la CPAM de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R315-11 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application des dispositions de l'article L315-1 du même code, en ne l'informant pas de l'identité des patients qu'elle entendait auditionner et examiner, […] Or, la CPAM ne justifie pas, contrairement aux prescriptions des dispositions de l'article R315-1 1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure au décret du 20 août 2009, précédemment rappelées avoir avisé C-D E, […]
[…] Toutefois, ledit service n'était pas tenu d'informer le professionnel de santé de son intention d'entendre et d'examiner les patients (article R 315-1-1 CSS). […] qu'en tout état de cause, les patients ont été entendus après que M me R ait été avisée, conformément à l'article R 315-11 du code de la sécurité sociale (courrier du 21 janvier 2003 retourné le 23 janvier 2003, avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; nouveau courrier le 7 février 2003, […] la majoration de nuit étant admise en cas d'urgence justifiée par l'état du malade ; que la méconnaissance de l'article 11 B après sept ans d'exercice libéral n'est pas admissible, de même que les erreurs du secrétariat ; […]
[…] qu'en tout état de cause, les patients ont été entendus après que M me R ait été avisée, conformément à l'article R 315-11 du code de la sécurité sociale (courrier du 21 janvier 2003 retourné le 23 janvier 2003, avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; […] que la notion d'actes planifiés à l'avance est contraire aux termes de l'article 14, la majoration de nuit étant admise en cas d'urgence justifiée par l'état du malade ; que la méconnaissance de l'article 11 B après sept ans d'exercice libéral n'est pas admissible, de même que les erreurs du secrétariat ; […] en définitive, été entendus en temps utile, selon les règles fixées par l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale ;