Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] ministre, sans qu'un texte le prévoit, et sans à tout le moins encadrer de précisions la subdélégation ; qu'en retenant une telle lecture de l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994, qui postulait une illégalité de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, […] été rendu, sous cet angle, en violation des articles L. 315-1, R. 315-1 à R 315-13 du Code de la sécurité sociale, 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ;
[…] Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; […] la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ; le certificat médical de rechute a été établi le 13 décembre 2004 par le Docteur Evelyne Y… pour « épicondyle gauche, épicondyle droite, […] le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute et n'a nullement contesté l'existence d'une aggravation spontanée de la maladie professionnelle ; les articles R 315-3 à R 315-13 du Code de la sécurité sociale organisent une totale autonomie du service de contrôle médical par rapport aux organismes débiteurs des prestations ; […]
[…] La société Honeywell Garett se prévaut d'une part de l'inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle, mais ne soutient pas que la caisse n'a pas respecté les obligations imposées par l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale pour la rechute alors que la rechute fait l'objet d'une procédure qui lui est propre. Ce seul fait ne peut permettre de déclarer la prise en charge au titre de la maladie professionnelle, de la rechute du 13 décembre 2004 inopposable à la société Honeywell Garett. […] Les articles R 315-3 à R 315-13 du Code de la sécurité sociale organisent une totale autonomie du service de contrôle médical par rapport aux organismes débiteurs des prestations.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, […] alors que la décision de prendre en charge la maladie dont était atteint M. […] maladie statue sur la prise en charge de la rechute ; le certificat médical de rechute a été établi le 13 décembre 2004 par le Docteur Evelyne Y... pour "épicondyle gauche, épicondyle droite, […] les articles R 315-3 à R 315-13 du Code de la sécurité sociale organisent une totale autonomie du service de contrôle médical par rapport aux organismes débiteurs des prestations ; […]
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