Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement.
Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie.
François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impossibilité de l'application effective par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale étendues aux exploitants agricoles en vertu de l'article L. 1106-19 du code rural. […] Si les exploitants agricoles des D.O.M. viennent d'obtenir le bénéfice des examens de santé gratuits et ce en application des articles précités, […] l'article R. 753 qui énumère les dispositions applicables aux assurés sociaux des départements d'outre-mer et qui mentionne l'article R. 321-5 relatif aux examens de santé, […]
Lire la suite…Article R6211-12 La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, […] s'applique aux cas suivants : 1° (Abrogé) ; 2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme […] où se trouve le territoire du patient ; […] 5° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur un nouveau-né dans le cadre du dépistage néonatal pour les examens prévus à l'article […] R. 1131-2.
Lire la suite…[…] * elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L.321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R. 321-5 du code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 dès lors qu'il a été privé d'une garantie en l'absence d'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé ; […] O R D O N N E : […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé, dès lors que n'ayant pas été informé de la possibilité de bénéficier d'un examen de santé gratuit, il a été privé d'une garantie ; […] O R D O N N E : […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé, dès lors que n'ayant pas été informé de la possibilité de bénéficier d'un examen de santé gratuit, il a été privé d'une garantie ; […] 5. Dans les circonstances de l'espèce, et par application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. O R D O N N E :
La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. […]
Lire la suite…