Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu les pièces desquelles il ressort que, par application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, les parties ont été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, […] Sur le troisième grief 7-Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L 1411-6 du code de la santé publique et de l'article R 322-2 du code de la sécurité sociale que les examens effectués dans le cadre des programmes de dépistage n'impliquent pas de participation des assurés ; […] Article 2 : La requête du D r Pierre E est rejetée.
[…] le Tribunal énonce que les décrets n° 46-1428 du 12 juin 1946 et n° 89-540 du 3 août 1989 n'imposent pas de condition de résidence aux affiliés du régime local d'Alsace et de Lorraine, que le deuxième paragraphe de l'article R.312-1 et l'article R.322-2 du Code de la sécurité sociale révèlent le souci du législateur de tenir compte des dispositions spéciales applicables aux personnes ayant acquis des droits sociaux au titre du statut local et que la circulaire n° 95/89 du 13 septembre 1989 comme l'avis du ministre des Affaires sociales sont dépourvus de force réglementaire;
[…] Elle indique que, conformément aux dispositions de l'article R.332-2 du Code de la Sécurité Sociale, les Caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux à condition s'ils soient tombés malades inopinément, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Considérant que pour les séances de dialyse litigieuses, aucune demande d'accord préalable n'a été adressée à la caisse ;que la prise en charge de telles séances n'étant pas prévue par l'article R.322-2 du Code de la Sécurité Sociale et constituant pour la caisse une simple faculté soumise à son accord préalable, M. Z A ne peut, faute d'avoir respecté cette formalité, solliciter cette prise en charge pour la période du 27 juillet au 9 septembre 2004 ;
D'une part, il modifie l'article R 163-18 du CSS, afin d'y introduire les notions de SMR « modéré » et « faible » qui, antérieurement, […] le Conseil d'État a annulé le II de l'article 5 du décret, ainsi que les décisions du directeur général de l'UNCAM applicables à plusieurs médicaments. […] Décret n" 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale, JORF, 6 janvier 2010, p. 338. 3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R 322-2 du Code de la sécurité sociale, JORF, 17 février 2010, p. 2956. 4. […]
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