Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles ne le sont, en effet, que pour les seules depenses de specialites pharmaceutiques, le regime particulier qui leur est applicable en vertu de l'article R. 322-3 du code de la securite sociale n'ayant pas ete modifie.
Lire la suite…On remarquera toutefois que les titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite beneficient le cas echeant, en vertu des articles L 322-3, alinea 5 et R 322-3 du code de la securite sociale, d'une limitation a 20 p 100 du taux du ticket moderateur, a l'exception des taux de droit commun applicables sur la pharmacie, et d'une exoneration de toute participation en matiere de frais de transport.
Lire la suite…[…] a dit qu'elle demeurait recevable à solliciter un complément d'expertise sur la difficulté d'ordre médical apparue en cours d'instance consistant à déterminer si l'affection dont elle est atteinte est une affection de longue durée au sens de l'article L.322-3.4° du code de la sécurité sociale et a ordonné une expertise technique sur cette question selon les modalités définies par les articles R.141-1 du susdit code. […] a conclu en se référant aux critères pertinents que l'affection présentée par madame A ne répondait pas à la définition d'une affection de longue durée 'hors liste' telle qu'elle résulte des articles L.322-3. 4° et R.322-6 du code de la sécurité sociale.
[…] C'est la « commission de la transparence » qui est investie de ces attributions, aux termes de l'article R 163-8 du code de la sécurité sociale : " A la demande du ministre chargé de la santé, la commission de la transparence donne un avis sur : 1° les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ; […] comparé à celui des produits existants ; 3° le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ; 4° les posologies ; […] après décision de la caisse d'assurance maladie dont il relève, en application de l'article R 322-3 du code de la sécurité sociale. […] 9 MUI 7 322 742 16, […]
[…] Le code de la santé publique dispose en effet dans son article L 618 que : " L'achat, la fourniture, […] C'est la « commission de la transparence » qui est investie de ces attributions, aux termes de l'article R 163-8 du code de la sécurité sociale : " A la demande du ministre chargé de la santé, […] comparé à celui des produits existants ; 3° le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ; 4° les posologies ; 5° les durées de traitement ; […] après décision de la caisse d'assurance maladie dont il relève, en application de l'article R 322-3 du code de la sécurité sociale. […] 3,45 9 MUI 7 322 742 16,83 % 30 162 845 12,49 % 311,91 %
Il s'inquiète des dispositions contenues dans l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui visent à rétablir le 10° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. […] Il désire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la prise en charge des ALD. […] Tel est l'objet de l'article 35 de la LFSS pour 2010 (art. R. 322-3 (10°) du code de la sécurité sociale). […]
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