Article R322-1-2 du Code de la sécurité sociale

Article R322-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R322-1-1Article R322-1-3

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 18/13903Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] L'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « I. – Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2, sauf lorsque ces préparations :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00001Infirmation partielle

[…] [Localité 2] […] L'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « I. – Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2, sauf lorsque ces préparations :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 18/13983Infirmation partielle

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