Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de transport / Sous-section 1 : Remboursement
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-332 du 24 mars 2010 - art. 1
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au c ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
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[…] Vu les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 7 avril 2011, n° 10/00458
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE […] Par courrier en date du 8 avril 2008 la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a refusé cette prise en charge en faisant observer que le déplacement n'entre pas dans les conditions et les limites de prise en charge des frais de transports engagés par les assurés sociaux et visant à cet effet les dispositions prévues par les articles R.322-10, R.322-10-2 et R.322-11 du code de la sécurité sociale. Ce refus a été confirmé par décision de la commission de recours amiable le 17 septembre 2008 qui a précisé que seuls les transports pour soins ou examens peuvent être pris en charge dans le cadre des dispositions précitées.
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Partager l'article Les hauts magistrats ont rappelé que « l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur. ».
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