Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
En effet, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale précise que sont pris en charge les frais de transport en commun, exposés par une seule personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. […] souvent les deux parents doivent être présents à l'hôpital pour se soutenir mutuellement face à la maladie. […] Aussi, il serait nécessaire de faire évoluer cette disposition, en ciblant les parents d'enfants en bas âge de moins de 10 ans, afin de limiter la mesure mais d'apporter un soutien nécessaire à ces familles. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ; […]
[…] Elle soutient que le transport litigieux ne répond d'aucun des critères des articles R.322-10 à R. 322-10-7 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne peut donner lieu à remboursement. […] b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07, […] ALORS QU' une entreprise de taxi ne peut prétendre au remboursement des transports qu'elle assure qu'à la condition d'avoir conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie ; qu'aux termes de l'article 1er de la décision du 8 septembre 2008, […] p. 7, alinéa 4), […] la cour d'appel a violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et les articles 1, […] dans le cadre de leur activité, n'ont pas respecté le mode de transport prescrit en application des articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ou les modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R. 322-10-2 à R. 322-10-7 ; […]
Concernant la prise en charge du transport des accompagnants d'enfants hospitalisés, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale permet de rembourser les frais de transports en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. Concernant le recours à un hébergement temporaire pour les accompagnants, selon les situations, une sollicitation du Fonds national d'action sanitaire et sociale peut être envisagée.
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