Article R322-12 du Code de la sécurité sociale.
Article R322-11-5Article R322-13
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-16.298, InéditRejet

[…] d'où il suit que le Tribunal a violé les articles L.162-4, L.321-1, R.322-10 et suivants et R.322-12 du Code de la sécurité sociale ; […]

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