Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Dispositions diverses
Article R322-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 3
Mais attendu que, selon l'article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les prestations en nature de l'assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement […] attendu qu'ayant constaté que Mme X… s'étant rendue le 30 octobre 2013 à … pour y suivre une cure thermale, le médecin de l'établissement lui a délivré le lendemain un certificat de contre-indication, le tribunal en a exactement déduit que la cure litigieuse avait été interrompue ; […] Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l& […] #8217;article 1015 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Les frais de transport pour cure thermale ne sont pas remboursés dans le cadre du droit commun (Article R322-10 du code de la Sécurité Sociale) sauf lorsque la cure thermale est liée à l'une des situations suivantes : […] La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 a pu affirmer dans un attendu de principe au visa des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Vu les articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1993, 91-14.873, Inédit
[…] Vu les articles L.321-1, L.322-5 et R.322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l'assurance maladie, […]
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