Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article R323-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-167 du 13 mars 1998 - art. 2 () JORF 15 mars 1998
Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu.
Commentaires • 11
[…] « (…) La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l'article R.323-9 du code de la sécurité sociale dispose que : […]
Lire la suite…Les modalités de détermination du gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie non professionnelle varient en fonction de la périodicité de la paie du salarié (code de la sécurité sociale - art. R. 323-4). […] L'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 50 % du gain journalier de base (code de la sécurité sociale - art. R. 323-5). […] Son montant maximal est plafonné à 1/730 de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. R. 323-9 modifié). IV - Mode de calcul des IJSS maladie majorées. […] Son montant maximal est plafonné à 1/547,5 de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. R. 323-9). V - Mode de calcul des cotisations.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. […] Le taux et le maximum des indemnités journalières, la date à partir de laquelle l'indemnité est majorée, ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'État. que l'article R. 323-4 du même code, invoqué par M. […] 44 euros ci-dessus déterminé, l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre s'élève à (4.202,44 euros x 3/10 x 9) + (4.202,44 euros X 3/10 / 12) soit (11.346,588 + 105,061) 11.451, […]
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[…] '… Vu les articles L 323-4 ; L 323-1 ; R 323-4 à R 323-9, et R 382-33 du Code de la Sécurité Sociale ; […] 64') ; qu'à bon droit la Caisse a donc fixé le montant de l'indemnité journalière à 10,64' ; que la Cour ajoutera que l'article R323-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose formellement que 'l'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L323-4 est exclusive de l'allocation chômage' ; qu'en d'autres termes le cumul n'est pas possible ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2013, n° 12/07301
[…] Attendu que monsieur A-B X demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 26 mars 2013, visées par le greffier le 2 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1, L. 323-6 et suivants du code de la sécurité sociale et 40 du code procédure civile de: […] Qu'il omet toutefois les dispositions des articles R323-4 et R323-9 du code de la sécurité sociale qui définissent un montant maximum pour l'indemnité journalière servie ;
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[…] « Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007945001&fastReqId=1401440369&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1997, 128851, mentionné aux tables du recueil Lebon
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