Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R325-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1998
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Version21/06/2010
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 14 novembre 1998
Est créé par : Décret 98-1025 1998-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le bénéfice du régime local en qualité d'ayant droit tel que défini aux articles L. 161-14 et L. 313-3 au cours des cinq années précédant le départ en retraite de l'ouvrant droit peut compléter ou remplacer la période de vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse exigés aux 9° et 10° du II de l'article L. 325-1.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Claude Gaillard demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il peut indiquer le délai de parution du décret en Conseil d'État portant notamment sur l'adaptation des articles R. 325-2 et R. 325-3 du code de la sécurité sociale. […]
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