Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.513-1, 1 et R.331-1 ; […] Considérant qu'en vertu des articles R.351-37, R.362-7 et R.362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, […]
Aux termes de l'article 41-5° de la loi du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, […] d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale" et aux termes des articles L331-3, L331-4 et L331-5 du code de la sécurité sociale, […] Enfin, aux termes de l'article L. 331-5 du même code : "L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat", l'article R. 331-1 dudit code précisant qu'en cas de "grossesse pathologiques ou de suites de couches pathologiques, […]