Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014, en audience publique, […] par jugement du 22 octobre 2012, rejeté le recours de M me X, au motif que la salariée ne remplissait pas les conditions requises par les articles L. 313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale, n'ayant travaillé que 66 heures entre le 1 er août 2010 et le 1 er novembre 2010 et n'ayant pas cotisé pendant les six mois précédant son arrêt de travail sur un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC. […] que 66 heures de travail salarié, ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. […] Il ressort de la combinaison des articles L. 331-8 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale que le service des indemnités journalières pour congé de paternité est subordonné au fait que le parent cesse son activité dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son enfant.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE […] Il résulte de l'article R. 331-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré doit justifier à cette date, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, […] CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 18/ 02613) ;