Article R331-4 du Code de la sécurité sociale

Article R331-4 du Code de la sécurité sociale.

Article R331-3Article R331-5

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser le bénéfice des prestations.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Allongement du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant : modalités précisées par décret

www.mggvoltaire.com · 5 juillet 2019

Pour mémoire, la durée de ce congé est de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples (article L.1225-35 du Code du travail). […] Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 a apporté les précisions suivantes, […] attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de trente jours (article R.331-4 du Code de la sécurité sociale). […] Le salarié peut bénéficier de ces indemnités journalières pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (Article D.331-6 du Code du travail). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R742-13 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. […] L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y annexer, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2010, n° 0801278Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code du travail, […] Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du même code : « Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, […] qu'aux termes de l'article R. 331-4 : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).