Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos et à l'indemnité journalière en cas de congé supplémentaire de naissance.
Toutefois, selon l'alinéa 2 du même article, la condition d'avoir épuisé son droit au congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées notamment dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). [4] Article R. 313-4-1 du CSS. [5] Article 99, […] de son côté, doit également établir une attestation de salaires (article R. 331-5 du CSS renvoyant à l'article R. 323-10). [17] Article L. 1225-46-2 al. 3 du Code du travail. [18] Article L. 1225-46-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] et d'éviter toute requalification en discrimination. […] Interface avec la CPAM et maintien de rémunération Le congé de paternité donne lieu au versement d'indemnités journalières par la CPAM, dans les conditions fixées aux articles L. 331-8 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 5411-10, L 5421-1, R. 5411-6, R. 5411-7, R 5411-10 4° du Code du Travail, Vu le règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, Vu les articles L 331-8, R 323-11, R 331-5 et R 433-13 du Code de la Sécurité Sociale, — confirmer le jugement déféré, — débouter M me Z X-Y de sa demande de dommages et intérêts,
[…] 36 euros, alors, selon le moyen, que si en application de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, […] qu'en outre, la convention collective prévoit pour les salariés en arrêt-maladie suite à un accident du travail, ayant plus de 5 ans d'ancienneté comme M me Y… , […] aux 3 derniers mois civils, alors qu'en matière d'arrêt-maladie lié à un accident du travail le calcul est effectué sur la base du dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'accident est intervenu (articles R. 433-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale) ; que par ailleurs, […]
[…] de sorte qu'elle avait perçu au cours de ce dernier mois civil entièrement travaillé l'intégralité de son salaire payable mensuellement ; qu'en considérant cependant que le mois de mars 2019 ne pouvait être inclus dans la base de calcul et qu'il convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » […] Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 et 7 qu'il convient de rejeter le recours de l'assurée et de faire droit à la demande de la caisse en paiement de l'indu.
L. 331-8-1). Elle est déterminée selon les modalités de calcul prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, puis affectée d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6 au titre du second (CSS art. R. 331-5-1). […] Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour être indemnisé ? Outre les conditions générales d'ouverture des droits aux prestations en espèces, le salarié doit justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé (CSS art. R. 313-4-1). […]
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