Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 - art. 3 () JORF 27 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Gérard S, à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Grenoble, à la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du conseil régional de Rhône-Alpes, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Gérard S, à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Grenoble, à la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du conseil régional de Rhône-Alpes, […]