Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
[…] qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l'Assurance maladie. […] (Source : service-public.fr) Textes : Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13 Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com Consultations par téléphone http://www.rocheblave.fr L'Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale http://www.droit-du-travail.org
Lire la suite…[…] Organisme CPAM 13 […] Enfin, il résulte des articles R. 341-13 et R. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les arrérages de la pension d'invalidité sont servis mensuellement et à terme échu par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré. […] Par ailleurs, sans être contredite par l'assuré, la Caisse justifie du montant payé le 03 mai 2019, soit la somme de 3798,55 €, en indiquant avoir revalorisé la pension dans les conditions prévues à l'article L.341-6 du Code de la sécurité sociale, c'est à dire chaque année au 1er avril par application du coefficient mentionné à l'article L.165-25 du Code de la sécurité sociale.
[…] Qu'il résulte en l'espèce des courriers de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble que le 17 février 2009, G-B X a été classé dans la troisième des catégories d'invalides visées à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er avril 2007 ;Attendu que selon l'article R 341-13 du code de la sécurité sociale, lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, […] lorsqu'il y a augmentation de ladite pension ; que l'article R 341-12 du même code précise encore que, quelle que soit la date de la demande, […]
[…] pension invalidité Code de la sécurité sociale - Articles L341-1 à L341-17 Code de la sécurité sociale - Article D341-1 Code de la sécurité sociale - Articles R341 -4 à R341-13 Formation Qualité de Vie au Travail (QVT) & Risques psychosociaux (RPS) Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. […] Exemples de thématique : Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique Nos autres articles […]
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