Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis ou 2° de ce même article L. 351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;
2° Au titre des périodes accomplies dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires postérieurement au 31 décembre 2003.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 173-4-2, le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application des dispositions des alinéas précédents est arrondi, s'il y a lieu, au chiffre immédiatement supérieur.
Commentaires • 2
R. 351-6 du code de la sécurité sociale) résulte d'une réglementation très ancienne aujourd'hui inadaptée (régime de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et décret n° 450-79 du 29 décembre 1945 modifié par le décret n° 22-78 du 28 janvier 1972). […] L. 351-8 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Cependant, la Caisse, qui était saisie par Monsieur Z d'une demande de liquidation de retraite, était tenue de l'informer complètement quant à l'étendue de ses droits, ce qui impliquait l'éventualité d'un cumul emploi-retraite en application de la loi du 21 août 2003 et la possibilité de former une demande de liquidation de retraite à titre conservatoire dans l'attente de la parution des décrets d'application qui devaient déterminer les régimes spéciaux visés à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, étant précisé qu'en tout état de cause, comme le rappelle elle-même la Caisse, sa retraite ne pouvait prendre effet qu'à compter du premier jour suivant le dépôt de la demande, conformément aux dispositions de l'article R.351-7 du code de la sécurité sociale.
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[…] 11/07/2017 […] — la date d'effet de la demande déposée en septembre 2014 a été fixée au 1 er octobre 2014 en application de l'article R 351-7 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 17 janvier 2012, n° 1000927
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R.351-7 du même code, […]
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L'article R. 351-7 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs une possibilité de majoration de la durée d'assurance retenue dans le calcul de la pension de 2,5 % par trimestre postérieur au 65e anniversaire sans que cette durée ne puisse dépasser la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein, soit 150 trimestres pour un assuré né avant 1944. […]
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