Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 41
Cette loi introduit l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, […] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […]
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, […]
Lire la suite…Une complication supplémentaire résulte de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale qui est applicable à compter du 1er janvier 2015. […] rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation.
Lire la suite…Décisions • 295
[…] 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, […]
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Recours contentieux·
- Pension de retraite·
- Bénéfice·
- Parfaire·
- Liquidation·
- Activité·
- Prise en compte·
- Demande·
- Artisan
[…] — article R.351-3 du même code : 'Les termes 'durée d'assurance' et 'périodes d'assurance' figurant à l'article L.351-1 désignent les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire…' ; […] Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Rente·
- Mutualité sociale·
- Compte·
- Textes·
- Demande·
- Montant
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-26.789
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE par ailleurs, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées tel que posé par l'article R.351-10 du Code de la sécurité sociale et invoqué par [Q] [D] ne s'oppose pas à la remise en cause de l'opération de régularisation des cotisations arriérées en cas de fraude ; qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier si la demande de [Q] [D] tendant à la régularisation des cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours des étés concernés a présenté un caractère frauduleux afin d'obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d'intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale ;
Lire la suite…- Conserverie·
- Témoin·
- Fraudes·
- Santé au travail·
- Rachat·
- Caisse d'assurances·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Retraite·
- Sécurité sociale
[…] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […]
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation.
Lire la suite…