Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 41
Cette loi introduit l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, […] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […]
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, […]
Lire la suite…Une complication supplémentaire résulte de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale qui est applicable à compter du 1er janvier 2015. […] rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation.
Lire la suite…Décisions • 295
[…] en déclarant irrecevables car nouvelles les demandes présentées par M. X… au titre de vingt-sept trimestres d'assurance que, par un premier jugement du 24 juin 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux avait déclarées irrecevables car contenues dans des conclusions communiquées le jour même de l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 351-10 du code de la sécurité sociale et 1351 du code civil ;
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[…] Application de l'article R. 351- 10 du code de la sécurité sociale, en vertu du principe d'intangibilité des pensions de retraite, les décisions prises par les caisses, quel qu'en soit le mérite, s'imposent à ces dernières et hormis le cas de fraude de l'assuré, les organismes de sécurité sociale ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux.
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2015, n° 14/09668
[…] — l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'intangibilité des pensions et il appartenait à l'intimé de contester les modalités de liquidation de sa pension de base dans le délai de recours contentieux de deux mois
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[…] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […]
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation.
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