Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] l'article R. 351 -8 de ce code dispose que : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code (…) » ; que les articles R. 351-18 […]
[…] M me R… AO…, […] Considérant que l'article 1 er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement modifie les articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les aides personnelles au logement instituées par les dispositions législatives précitées seront minorées d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, […] que ceux des paramètres de calcul des aides qui sont mentionnés aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que L. 542-5 et L. 832-4 du code de la sécurité sociale, […]