Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
[…] — à compter du 3 décembre 2018 : 8 200 € x 42,820 = 351 124 €. […] laquelle sera capitalisée selon l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 62 ans (âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955, article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale) issu du barème de capitalisation précité pour un homme âgé de 30 ans à la liquidation, soit: […] En application de l'article R.351-12 § 3° du même code, […] en application de l'article R.351-19 du code précité, la perte de droits de […] 19/03/2012 […] en application de l'article R.211-36 code des assurances et conformément à l'article 642 du code de procédure civile.
[…] des salaires à hauteur de 143 000 euros pour l'année 1990, […] Attendu en application des articles L. 351 -1 et R.351-19 du code de la sécurité sociale que les salaires ayant donné lieu à cotisations d'assurance vieillesse au régime général sont reportés sur le compte de l'assuré; […] Attendu s'agissant de l'année 1999 qu'en application de l'article R.351 -11 du code de la sécurité sociale sont valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions, […] qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.242-1 et R .243-6 du code de la sécurité sociale […]
[…] Lors de l'examen clinique du 19/06/2017, les experts ont relevé (rapport pages 9 et 10) : […] D Z étant née en 1962, l'âge d'ouverture de son droit à la retraite est de 62 ans en application de l'article L.161-17-2 code de la sécurité sociale, et le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein requiert une durée de cotisation de 168 trimestres en application de l'article L.161-17-3 § 2° du même code. […] En application de l'article R.351-12 § 3° du même code, les périodes de versement d'une pension d'invalidité sont comptées comme périodes d'assurance vieillesse pour l'ouverture du droit à pension. […] L'assiette de la retraite à taux plein est constituée par le salaire moyen des 25 années les plus avantageuses, en application de l'article R.351-19 du même code.