Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 % du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.
[…] de sorte que la faute de celle-ci, fût-elle même légère, l'obligeait à réparer le préjudice en résultant pour son assuré social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, R.351-35 et R.351-36 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X… qui avait fait valoir que l'indu notifié le 11 décembre 1996 avait fait l'objet d'une procédure particulière dans les conditions des articles L.142-1 et suivants et L.355-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] – en vertu de l'article R. 351-36 du code de la sécurité sociale, […] qui organise la procédure amiable de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, ne fait pas référence à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Il soutient, d'une part, que c'est à tort que l'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale a été appliquée pour calculer l'indemnité correspondant au montant du préjudice économique de M. A… pour les années de 1975 à 1981, […]
[…] Or si les articles R 351-34 à R 351-36 du code de la sécurité sociale disposent en effet que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, force est de constater que l'arrêté en question n'est pas produit par la caisse qui n'en fournit pas même la date de sorte qu'elle ne met pas la cour en mesure d'en vérifier les termes et les exigences.
. - En application des articles R 351-34, R 351-35 et R 351-36 du code de la securite sociale, l'assure adresse sa demande de liquidation de pension de vieillesse a la caisse de retraite du regime general dans le ressort de laquelle se trouve son dernier lieu de travail. Une demande adressee a une caisse de retraite autre que celle du dernier lieu de travail est egalement recevable. La caisse saisie de la demande de l'assure est alors seule chargee de l'examen des droits de l'assure, de la liquidation de la pension, dont elle fixe le montant, et du paiement des arrerages.
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