Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; […] 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles L.351-14 et L.351-14-1, R.351-37-1 à R 351-37-10 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoient, après l'accord de l'autorisation de rachat, aucun délai de forclusion pour solliciter un tel rachat ;
[…] ressortissant algérien né en 1926, a été admis, le 10 novembre 1999, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er janvier 1944 au 31 mars 1953 pendant laquelle il avait occupé un emploi salarié en Algérie, en application des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale ; […] par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles R. 351-37-2, R. 351-37-9 et R.351-37-10 du code de la sécurité sociale ;2°/ que les personnes, non titulaires d'une pension de retraite, […] la cour d'appel a violé les articles R. 351-37-2, R.351-37-9 et R.351-37-10 du code de la sécurité sociale ;
[…] selon le moyen, d'une part, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 351-37-10 du Code de la sécurité sociale, issues du décret n° 88-711, du 9 mai 1988, à une demande de rachat des cotisations formulée en 1986, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-37 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, applicable aux demandes de rachat de cotisations formulées dans le cadre de la loi n° 85-1274, du 4 décembre 1985, […]