Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 10 : Retraite progressive
Article R351-40 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1988
Est créé par : Décret n°88-493 du 2 mai 1988 - art. 1 () JORF 4 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 352-1 ;
3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de l'employeur au 3° du même alinéa.
Commentaires • 8
Suivant l'article R 351-40 du code de la securite sociale, l'assure doit justifier de sa qualite de salarie a temps partiel par la production d'un contrat de travail ecrit, etabli conformement aux dispositions du premier alinea de l'article L 212-4-3 du code du travail, en cours d'execution a la date d'entree en jouissance de la pension de vieillesse.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — que la liquidation de la retraite progressive devait toutefois se faire en tenant compte des documents exigés par l'article R.351 40 du code de la sécurité sociale, à savoir le contrat de travail à temps partiel et l'attestation de l'employeur faisant apparaître le temps de travail à temps complet applicable à l'entreprise,
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Languedoc-roussillon·
- Santé au travail·
- Temps de travail·
- Caisse d'assurances·
- Hebdomadaire·
- Bulletin de paie·
- Durée·
- Temps partiel·
- Avenant
[…] Aux termes de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit produire une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'employeur et un contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution. Le demandeur établit en plus une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce pas d'autre activité.
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Durée du travail·
- Assurance vieillesse·
- Horaire·
- Contrat de travail·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 septembre 2015, n° 13/04313
[…] Aux termes de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit produire une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'employeur et un contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution. Le demandeur établit en plus une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce pas d'autre activité.
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Temps partiel·
- Durée du travail·
- Salarié·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Contrats·
- Contrat de travail·
- Sécurité
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3121-44 du code du travail ; […]
Lire la suite…