Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Les articles L. 351-2, L. 353-1, R. 351-30, R. 353-2 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale fixent en effet les règles de calcul d'une pension de retraite de réversion, ainsi que les modalités d'application de la majoration prévue par l'article L. 351-12 pour toute personne ayant élevé au moins trois enfants.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que par application des dispositions des articles L.351-12, L.353-1, L.353-2 et R.353-2 du code de la sécurité sociale la pension de retraite comme la pension de réversion sont chacune majorée de 10 % lorsque le bénéficiaire a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16 e anniversaire ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
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[…] Attendu que le mode de calcul de la pension de réversion de Madame Y est conforme aux dispositions des articles : […] — R 353-2 du Code de la Sécurité Sociale,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.061, Inédit
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] p. 4 § 9) ; que s'agissant du montant de la pension de retraite personnelle de M me X…, cette majoration lui a été allouée (jugt, p. 2 § 11) ; qu'en liquidant cependant la pension de réversion de M me X… sans appliquer ladite majoration, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1, L.351-12 et R. 353-2 du code de la sécurité sociale.
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Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l'article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n'est accordé qu'à partir de trois enfants. […]
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