Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] X soutient, pour sa part, que l'absence de remariage est une condition d'octroi de la pension exigée au seul jour de la liquidation de la pension de réversion et que son remariage postérieurement au décès de son épouse est sans incidence sur son droit à pension en application des articles R353-3 et L353-5 du code de la sécurité sociale; que la suppression de la pension de réversion en cas de remariage constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH par rapport aux bénéficiaires qui vivent en concubinage notoire ou sont liés par un PACS , […] tout droit à la pension de réversion à partir du 1 er octobre 1992 ; que les articles R3 53 – 3 et L3 53-5 sont sans incidence , […]
L'article 353-3 du Code de la sécurité sociale autorise le partage de la pension de réversion entre les différents conjoints successifs en fonction de l'écoulement du temps mais n'autorise pas ce partage dans l'espace, l'annulation du second mariage constituant un préalable impératif à l'application de ce texte. […] Cet article L353-3 modifié par la loi 2003-77 du 21 août 2003 n'a pas abrogé cette jurisprudence.
[…] L'article D.'353-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que la pension de réversion prévue aux articles L.'353-1, L.'353-2 et L.'353-3 est égale à 54'% de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] «'Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L.'313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
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