Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-679 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
[…] Dans son mémoire du 10 décembre 2022, l'assurée demande à la cour de : […] L'assurée fait valoir en substance que la caisse n'ayant pas rendu de décision afférente à sa demande initiale et n'ayant adressé aucune relance depuis sa lettre du 28 novembre 2006, en application des dispositions des articles R. 142-1 et L. 161-17 du code de la sécurité sociale, le délai entre sa réponse (demande de réactivation) du 7 mai 2015 et la demande de la caisse du 28 novembre 2006 restait ouvert et ne s'était pas écoulé, soit un délai non buttoir (sine die). […] L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que: […] L'article R. 353-10 code de la sécurité sociale dispose :
[…] Des articles L353-5, R353-9 et R353-10 du code de la sécurité sociale, il résulte que pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 65 ans. […] Dispense Madame G F du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.